Conditions de vente

L’accès à ce site implique, de la part de l’utilisateur, une acceptation sans réserve des termes et conditions ci-dessous énoncés. Le site, y compris ses modules et conceptions est la propriété de M.S.I. s.c.s. et de WWW.CROISIERE.NET. Les marques, images et logos figurant sur le site sont des marques déposées. Les logos et marques relatifs à tout produit et/ou société mentionnés sur le site WWW.CROISIERE.NET. sont la propriété exclusive de leurs auteurs et déposants.

L’accès au site WWW.CROISIERE.NET est exclusivement réservé à l’usage personnel des utilisateurs en vue d’obtenir des informations relatives à des croisières. Les informations fournies sur ce site peuvent être téléchargées, reproduites ou imprimées uniquement à des fins personnelles. Il est formellement interdit de modifier, reproduire, copier ou exploiter commercialement, de quelque manière que ce soit le site WWW.CROISIERE.NET. Toute utilisation d’une ou plus partie du site doit avoir obtenu une autorisation écrite de la part du propriétaire de la marque.

Les informations répertoriées sur ce site le sont en l’état. Tous les descriptifs et informations fournis sur le site ne sont pas considérés comme définitifs, les photos exposées sont non contractuelles, et elles ne peuvent engager notre responsabilité. WWW.CROISIERE.NET ne garantit pas l’exactitude des informations fournies, des changements pouvant intervenir quant aux photos, aux prix, aux taxes, aux termes et conditions.

WWW.CROISIERE.NET peut, à sa seule discrétion, sans préavis et pour n’importe quel motif, actualiser les informations contenues sur le site. Malgré notre vigilance, des erreurs et/ou omissions peuvent s'être glissées à l'intérieur du site mais elles ne peuvent en aucun cas nous être imputées. WWW.CROISIERE.NET, et tous les tiers mentionnés sur ce site, déclinent toutes responsabilités pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, pouvant résulter de l’utilisation des données de ce site. L’utilisateur est donc entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de ces informations.

WWW.CROISIERE.NET met à la disposition de ses clients, sur simple demande de leur part, les termes et conditions de vente des différents armateurs qu’elle représente. L’acheteur s’engage à lire ces documents et déclare, avec l’achat à WWW.CROISIERE.NET, avoir pris connaissance du texte intégral des termes et conditions de vente de chaque compagnie de croisière et de l’accepter.

WWW.CROISIERE.NET reconnaît le besoin de protéger les informations fournies par les visiteurs. WWW.CROISIERE.NET garde la confidentialité sur toutes les informations personnelles que l'utilisateur communiquera, à savoir son nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, etc... et s’efforce de la protéger de tout accès non autorisé. WWW.CROISIERE.NET ne communiquera aucune information sur ces clients à des tierces personnes à l’exception des compagnies de croisières et de leurs correspondants afin de procéder à la réservation. Les informations personnelles qui nous sont confiées par nos clients lors d’un achat, sont destinées exclusivement à la gestion de leur commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, nous vous précisons que les données que vous nous communiqués sont utilisées par nos services internes et qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

Toutes modifications ou annulations sur un dossier déjà confirmé entraînera l'application de frais. Un minimum de 100 € sera appliqué pour les frais de dossiers en plus des penalités appliquées par la compagnie de croisière. Nous contacter afin de connaître les pénalités appliquées par chaque compagnie. En revanche, la demande, de la part de l'acheteur d'un devis personnalisé est entièrement gratuite, et ne fait pas office de réservation. Elle n'engage en rien la responsabilité de l'acheteur.

Extrait du décret n°94-490 du 15 juin 1994

Nos conditions de vente se réfèrent au décret n° 94-490 du 15/06/1994 pris en application de la Loi n°92-645 du 13/07/1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Art. 95

Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.

Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1 - la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées
2 - le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil
3 - les repas fournis
4 - la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
5 - les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement
6 - les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix
7 - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ
8 - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde
9 - les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret
10 - les conditions d'annulation de nature contractuelle
11 - les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après
12 - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme
13 - l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. 97

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1 - le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur
2 - la destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates
3 - les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour
4 - le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil
5 - le nombre des repas fournis
6 - l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
7 - les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour
8 - le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après
9 - l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
10 - le calendrier et les modalités de paiement du prix en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour
11 - les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur
12 - les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés
13 - la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participant, conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci-dessus
14 - les conditions d'annulation de nature contractuelle
15 - les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous
16 - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
17 - les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus
18 - la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur
19 - l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur

b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102

Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérant des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, ses titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties."